Tribunal des activités économiques du Mans, 16 mars 2026, n° 2025008922

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : La SAS LM BURO a été contrainte d'engager des frais pour les besoins de la procédure et une mesure d'expertise a été ordonnée le 5 décembre 2023 par la cour d'appel d'Angers. L'article R 761-1 alinéa 1 du Code de procédure civile rappelle en effet que « les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont l […] des activités économiques du Mans le 22 juillet 2025 sous le numéro de répertoire général 2024007859. Remplacera dans le paragraphe « PAR CES MOTIFS » du jugement : « Condamne la SAS APL aux entiers dépens, soit : * Coût de l'assignation en date du 23/10/2024 ; soit 56,94 euros * Aux droits de plaidoirie * Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC». Par dans le paragraphe « PAR CES MOTIFS »: « Condamne la SAS APL aux entiers dépens, soit : * Coût de l'assignation en date du 23/10/2024 ; soit 56,94 euros * Aux droits de plaidoirie * Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC * Aux frais d'expertise judiciaire» Dira que mention du présent jugement sera faite en marge du jugement du tribunal de céans rendu le 22/07/2025 sous le numéro de répertoire général 2024007859 et sur les expéditions qui en seront délivrées. Dira que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 462 du CPC. Laissera les dépens de la présente instance à la charge du trésor public. Déboutera intégralement la SAS APL 72 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu l'article R 761-1 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 22 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats. Constate que la société LM BURO (SAS) est bien fondée en sa demande de rectification d'erreur matérielle. Dit qu'il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 22/07/2025 sous le numéro de répertoire général 2024007859, comme suit : Remplace dans le paragraphe « PAR CES MOTIFS » du jugement