Tribunal des activités économiques du Mans, 31 mars 2026, n° 2026001479

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'un passif postérieur a été créé depuis l'ouverture de la procédure de redressement judicaire. Attendu que la boulangerie est fermée depuis le 18 mars dernier. Attendu que la société emploie dix salariés mais qu'à ce jour aucun n'a été licencié. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BYRSA (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS *************** Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [P], collaboratrice et de Madame [N], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026001330 et 2026001479. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de BYRSA (SAS) - [Adresse 3] Établissement complémentaire sis [Adresse 4] Boulangerie, pâtisserie. Met fin à la période d'observation. N