Tribunal de commerce d'Annecy, 13 avril 2026, n° 2026F00444

Attendu que la société EFFICIMM, assistée de son conseil, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 838 360 949 ; que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société EFFICIMM et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 02/06/2026 à 14:00, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société EFFICIMM [Adresse 3] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 838 360 949 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Syndic, administration de biens, transaction immobilière, gestion immobilière FIXE provisoirement au 01 mars 2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [N] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en