Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025P01095
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 20 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01095
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [X] BATIMENT a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation de paiements résulte de : * Parts salariales impayées à hauteur de 191.818 €, * Redressement suite à travail dissimulé notifié par lettre d'observation du 20 septembre 2024 pour un montant de 564.398 €, * Procès-verbal de recherches infructu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.