Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025P01102
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 29 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01102
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans le cadre d'un pré-pack cession à l'égard de : SA GLOBAL BIOENERGIES [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 23 Septembre 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [P] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [G]. Nomme Me [R] [U] [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire. Nomme SCP ABITBOL & [Z], prise en la personne de Me [O] [Z], administrateur judiciaire [Adresse 3] En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.