Tribunal de commerce d'Évry, 24 novembre 2025, n° 2025P01156
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01156
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'EURL TECHNIC MENUISERIE INDUSTRY pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les onze actes d'exécution forcée, notamment des commandement aux fins de saisie vente et des saisies-attributions, se sont avérés infructueux, Qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été établi par un commissaire de justice, Que manifestement, au vu de ces éléments, la SARL ELIZI se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.