Tribunal de commerce d'Évry, 23 février 2026, n° 2026P00141

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 23 février 2026
Numéro: 2026P00141

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL LDM [Adresse 1] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Fixe provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Q] [R], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [V] [Y]. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U] [L], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.