Tribunal de commerce d'Évry, 24 novembre 2025, n° 2025P01159

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025P01159

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'EURL BISI CVC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Que la dirigeante actuelle de l'EURL BISI CVC a acquis la société le 1 er mars 2024, Qu'il n'y a eu aucune activité sous sa gérance, Qu'elle ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.