Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01251

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 1 décembre 2025
Numéro: 2025P01251

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non paiements des cotisations sociales et contributions, de la saisie-attribution inopérante du 10 juin 2025, du commandement de payer aux fins de saisie-vente inopérant du 25 juin 2025, du procès-verbal de saisie-vente inopérant du 18 juillet 2025, Que la SAS PUZZLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.