Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01308

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 8 décembre 2025
Numéro: 2025P01308

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la saisie attribution pratiquée le 08/03/2024 a été infructueuse, Qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été établi le 13/06/2025, Que Mme [K] [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que Mme [K] [R] souhaite continuer son activité, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.