Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P01322

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS RSA PRESTATIONS DE SERVICES, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non-paiement des parts salariales, du recouvrement infructueux, de l'absence de réaction après réception d'un dernier avis avant assignation envoyé le 5 juillet 2025, Que le dernier paiement remonte a