Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01361
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01361
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS FM AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [I] [V], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [F] [L]. Nomme la SELARL [R] [U] en la personne de Me [M] [U] [Adresse 5] [Localité 4] En qualité de liquidateur. Constate que l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.