Tribunal de commerce d'Évry, 2 décembre 2025, n° 2025P01365
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01365
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AMD [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 1 er Octobre 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT. Nomme Me [P] [Q] [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire. Nomme la SELARL TULIER POLGE-[Z], prise en la personne de Maître [J] [Z] [M] [Adresse 3] En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.