Tribunal de commerce d'Évry, 9 avril 2025, n° 2025R00049

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la BRB, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait […] somme de 12.416,90 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que la SRDS a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il conviendra de condamner la BRB à payer à la SRDS la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, DISPOSITIF : En conséquence, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, Condamnons par provision, la BRB à payer à la SRDS la somme de 12.416,90 euros assortie des intérêts au taux légal à courir à compter de l'ordonnance, Condamnons la BRB à payer à la SRDS la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le greffier. Le président.