Tribunal de commerce d'Évry, 14 mai 2025, n° 2025R00076

SUR QUOI LE PRESIDENT, Attendu que l'article 872 du CPC expose que dans les cas d'urgence le président du tribunal de commerce, peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu qu'il existe un ou plusieurs motifs légitimes de conserver ou d'établir avant tout procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que […] de ses orientations. Toutefois, il n'est pas tenu compte de celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au juge ci-après désigné, Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier, Fixons à l'expert un délai maximum de 4 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du Greffe). Pour déposer son rapport, sauf prorogation accordée, Désignons M. [K] en qualité de Juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque sauf par l'une des parties à agir devant le juge du contrôle se prévalant d'un motif légitime, pour solliciter une prorogation du délai ou un relevé de la caducité en conformité de l'article 271 du code de procédure civile, Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause, DISPOSITIF : Laissons à la SARL SOCIÉTÉ D'APPLICATION PAPETERIE DU MARQUAGE DES PRIX la charge des dépens du présent référé, liquidés à la somme de 57,72 euros outre les frais d'actes, de procédure d'exécution de la présente s'il y a lieu, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, Le greffier. Le président.