Tribunal de commerce d'Évry, 7 mai 2025, n° 2025R00080

SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu qu'il n'appartient pas au demandeur, au vu de l'article 381 du code de procédure civile, de solliciter une radiation ; que selon les articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement peut être implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que tel est le cas en l'espèce, le demandeur en renonçant à l'instance s'est implicitement désisté de la présente affaire ; Attendu que le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir ; que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ; Sur les dépens Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 381, 84 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile, Dit que la société [V] [F] a entendu se désister de la présente instance à l'encontre de son adversaire et lui en donne acte, Prends acte que la SAS BET GESBERT n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir, Déclare en conséquence, le désistement parfait, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés, Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à