Tribunal de commerce d'Évry, 8 octobre 2025, n° 2025R00151

Sur quoi le Président Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Attendu que la société [V] demande le paiement de 4 factures dont elle indique que la prestation n'a pas été contestée ; Attendu que la société GROUPE HENRI objecte qu'aucun devis n'a été accepté ; qu'ainsi aucune preuve d'acceptation des travaux réalisés n'a été apportée par la société [V] ; enfin qu'elle conteste les sommes demandées, les sommes demandées étant très supérieures à celles habituellement facturées pour des prestations de même nature ; Attendu que l'étude de telles contestations nécessite un examen au fond du dossier incompatible avec la compétence du juge des référés ; Que nous renverrons les parties à mieux se pourvoir ; Compte tenu des circonstances de la cause, nous dirons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Attendu que SARL [V] & CIE succombe, nous le condamnerons aux dépens ; Décision DISPOSITIF : Par ces motifs, Statuant en premier ressort par ordonnance en référé, nous, Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une contestation sérieuse ; * Disons n'y avoir lieu à référé, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, * Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700, * Condamnons SARL [V] & CIE aux dépens liquidés à la somme de 38,65 euros, Le Greffier Le Président.