Tribunal de commerce d'Évry, 3 septembre 2025, n° 2025R00156
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025R00156
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Attendu que la radiation, définit par l'article 381 du code de procédure civile sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; qu'elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; que cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ; Attendu que la cause est venue à l'audience du 3 Septembre 2025 ; Attendu que les parties n'ont pas comparu ; Attendu que les parties nous laisse sans information ; que dès lors, le juge considèrera que puisque les parties se sont désintéressées de cette affaire, il conviendra de procéder à sa radiation du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile ; Qu'il résulte que les parties n'ont pas fait diligence faute de comparaître et d'informer le juge ; Qu'il y aura lieu de laisser les dépens de la présente décision à la charge du demandeur ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire ; Constate le manque de diligence des parties faute de comparaître ;
DISPOSITIF : En conséquence, ORDONNE LA RADIATION de la présente instance enrôlée sous le numéro 2025R00156 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ; Rappelle que, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que la présente décision sera notifiée par monsieur le greffier du tribunal aux parties ainsi qu'à leurs représentants, par lettre simple ; Laisse les dépens à la charge de M. [G] [I] et Mme [V] [I], liquidés à la somme de 64,62 euros, ainsi qu'aux frais d'acte et de procédure s'il y a lieu ; Le greffier. Le président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 2 décembre 2025, n° 2025P01365
- Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01247
- Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01150
- Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01257
- Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01152
- Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01271
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.