Tribunal de commerce d'Évry, 17 décembre 2025, n° 2025R00223

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que TECHNIQUES ET JARDINS- ESPACES VERTS, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assign […] s ne disposons donc d'aucun document visé par la SOCIÉTÉ TECHNIQUES ET JARDINS - ESPACES VERTS qui permettrait de confirmer qu'il existe un contrat entre les parties ; Nous débouterons par provision la SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE de l'ensemble de ses demandes ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; que le demandeur qui échoue sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons que nous ne disposons d'aucun document visé par la SOCIÉTÉ TECHNIQUES ET JARDINS - ESPACES VERTS qui permettrait de confirmer qu'il existe un contrat entre les parties, En conséquence, DÉBOUTONS la SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE de toutes ses demandes, DISPOSITIF : Laissons à la SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE la charge des dépens, liquidés à la somme de 38,65 euros, Le greffier Le président.