Tribunal de commerce d'Évry, 9 février 2026, n° 2026P00030

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 9 février 2026
Numéro: 2026P00030

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'EURL [K], a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiements de l'EURL [K] résulte de la rétention de précompte, de la non fourniture des éléments déclaratifs et d'un privilège inscrit le 18/07/2025 pour un montant de 903 299 €, Attendu que manifestement au vu de ces éléments l'EURL [K] ne

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.