Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2023F00314

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. … Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ». En l'espèce, les parties n'ayant pas été dispensées de se présenter à […] , non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Nwh Neuweug Ag à payer au CIC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Nwh Neuweug Ag. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare le Crédit Industriel et Commercial recevable et bien fondé en toutes ses demandes. Condamne la société Nwh Neuweug Ag à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 70 461,45 euros au titre du contrat de prêt garanti par l'état, assortie des intérêts au taux contractuel de 0,7% l'an, à compter du 23 février 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne la société Nwh Neuweug Ag à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Nwh N