Tribunal de commerce de Pontoise, 14 janvier 2026, n° 2023F00478

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le désistement d'instance et d'action Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable mettant fin à ce litige. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action. Tel est le cas en l'espèce, le demandeur se désiste de son instance. Les défendeurs ont accepté ce désistement. Ce désistement est recevable, régulier et parfait. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile, à charge pour elle de recouvrer les sommes dues à l'encontre des défendeurs, chaque partie gardant la charge de ses frais exposés. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 14 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la société [N], Constate que la société [J] [R] et la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [G], en qualité de liquidateur judicaire de la société [J] [R] ont accepté ce désistement, Déclare le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Laisse à la charge de la société [N] les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC, à charge pour elle de recouvrer les sommes dues à l'encontre des dé