Tribunal de commerce de Pontoise, 6 mai 2026, n° 2025F01090

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société [Adresse 7] indique avoir accepté les termes d'un échéancier proposé par la société Made In France Box qui ne réclame plus qu'un solde s'élevant à la somme de 860,06 euros. La société Made In France Box, présente lors de l'audience, ne conteste pas les devoir. Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négoc […] dure civile La société Château de [Localité 2] sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société Made In France Box au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les circonstances de la cause ne commandent pas de faire droit à sa demande ; Le tribunal la déboutera de cette demande. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Made In France Box. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, Déclare la société [Adresse 6] Rochefort partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Made In France Box à payer à la société [Adresse 7] la somme de 860,06 euros en principal au titre du solde restant dû, Déboute la société Château de [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Made In France Box aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 96,90 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.