Tribunal de commerce de Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2023F00801

SUR QUOI LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE La société CIC expose que : * le 6 août 2021, elle a consenti à la société Somaind un prêt professionnel d'un montant de 27 000 euros au taux de 1,78 % l'an, remboursable en 48 mensualités et que, le même jour, M. [X] s'est porté caution solidaire des engagements de la société Somaind à concurrence d'un montant de 32 400 euros. * le 14 août 2021, elle a consenti à la société Somaind un prêt professionnel « Création d'entreprise » d'un montant de 50 […] ou « Pacsé » mais que, si c'est bien le cas, le contrat de PACS fait défaut. Le tribunal est donc dans l'incapacité d'apprécier la nature juridique des liens existant entre la caution et sa partenaire, élément nécessaire pour déterminer la façon d'appréhender la disproportion. En conséquence, il conviendra d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l'audience de mise en état du 1er octobre 2025 à 9 heures et d'enjoindre : * à M. [X] de fournir le contrat de PACS qui le lie à sa partenaire, à défaut tout document expliquant la nature juridique des liens qui les unissent ; * aux parties de s'expliquer sur ces nouveaux documents. SUR LES AUTRES DEMANDES Il y a lieu d'attendre les documents complémentaires demandés à M. [X] pour apprécier la validité de sa demande. Toutes les autres demandes seront réservées en fin de cause. SUR LE DELIBERE Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 1er octobre 2025 à 9 heures pour entendre les parties sur les documents à fournir par M. [W] [J] [M] [X]. Enjoint : * à M. [W] [J] [M] [X] de fournir le contrat de PACS qui le lie à sa partenaire, à défaut tout document expliquant la nature juridique des liens qui les unissent ; * aux parties de s'expliquer sur ces nouveaux documents. Réserve l'ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause, Décision prononcée publiquement le 16 septemb