Tribunal de commerce de Pontoise, 10 décembre 2025, n° 2024F00109

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur les dommages et intérêts La société BPCE Factor indique que la société GS [E], dont M. [C] [B] [B] est le président, a souscrit un contrat d'affacturage en date du 25 avril 2023 ; en contrepartie du transfert des factures de la société GS [E], la société BPCE Factor s'est engagée à apporter un service d'affacturage comprenant entre autres, le financement des factures ; la société GS [E] s'est engagée à restituer immédiatement à la société BPCE Factor, agissant comme mand […] somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile en ce compris, en cas d'exécution forcée, les frais de commissaire de justice, notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [C] [B] [B] ès qualités de liquidateur amiable de la société GS [E]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 10 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate la mise hors de cause de M. [T] [W] et de la SAS GS [E] par la SA BPCE FACTOR, Déclare la SA BPCE FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes, Déclare recevable et bien fondée l'intervention forcée de M. [C] [B] [B] ès qualités de liquidateur amiable de la société GS [E], Condamne M. [B] [C] [B] ès qualités de liquidateur amiable de la SAS GS [E] à payer à la SA BPCE FACTOR la somme de 342 013,79 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne