Tribunal de commerce de Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2024F00511

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale 1. Sur le montant réclamé de 39 858,10 euros Le CIC expose que par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2018, il a consenti à la société Kia, qui exerce son activité de traiteur sous l'enseigne « le Diplomate », un prêt professionnel d'un montant de 152 000 euros pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que ce prêt est stipulé remboursable en 84 mois, par mensualités constantes de 2 051,18 euros et productif d'intérêts au taux de 2,40 % l'a […] ticle 700 du code de procédure civile Compte tenu des incohérences du dossier et notamment la référence à un PGE dans les conclusions alors les cautions ne sont pas concernées par ce type de contrat de prêt, le tribunal rejetera la demande du CIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge des époux [I]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare le Crédit Industriel et Commercial bien fondé en ses demandes, Condamne M. [D] [I] et Mme [F] [O] épouse [I] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 39 858,10 euros, avec intérêts de droit calculés au taux de 2,4 % à compter du 23 janvier 2024 jusqu'à la date effective de parfait paiement, outre l'indemnité de recouvrement de 5 % calculée sur les sommes dues, Ordonne la capitalisation des intérêts, Rejette la demande du Crédit Industriel et Commercial au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. [D] [I] et Mme [F] [O] épouse [I] aux