Tribunal de commerce de Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2024F00559

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le caractère bien-fondé de la créance La société OSS Continuity dont l'activité est la prise de participation dans toutes sociétés civiles, commerciale ou autres, prétend avoir conclu un protocole d'investissement avec la société [Localité 2], le 5 juin 2023. Elle précise que dans le cadre de cet accord, la société OSS Continuity a consenti une avance en compte courant d'un montant de 150 019 euros à la société [Localité 2], et ajoute avoir transféré les fonds, par virem […] Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [Localité 2] à payer à la société OSS Continuity, par fixation au passif de la société [Localité 2], la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de [Localité 2] par fixation au passif. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société OSS Continuity partiellement fondée en ses demandes, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 2], la créance de la société OSS Continuity à la somme totale de 159 498 euros, se décomposant comme suit : * 150 019 euros à titre du principal, •9 479 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 14 octobre 2024, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 2], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 2], les entier