Tribunal de commerce de Pontoise, 3 octobre 2025, n° 2024F00721

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur les contrats n°4732016 d'un montant de 86 000 euros et n°4732017 d'un montant de 14 000 euros La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE expose que par acte sous seing privé en date du 10 août 2016, elle a consenti à la société AEREL deux crédits : * Un PBE AMORT. P. FIXE n° 4732016 d'un montant de 86 000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 2,39 %, * PBE AMORT. P. FIXE n°4732017 d'un montant de 14 000 euros remboursable […] mpris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [S] [V] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [S] [V]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 3 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE bien fondée en ses demandes, Condamne M. [S] [V] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE les sommes suivantes : Au titre du prêt professionnel n°4732016, la somme de 7 532,06 euros, avec intérêts au taux de 5,39 % courant à compter du 17 août 2023, Au titre du prêt professionnel n°4732017, la somme de 1 933,84 euros avec intérêts au taux de 5,39 % courant à compter du 17 août 2023, Au titre du prêt professionnel n°4899212, la somme de 16 139,98 euros avec intérêts au taux de 5,49 % courant à compter du 17 a