Tribunal de commerce de Pontoise, 22 janvier 2025, n° 2024F01142

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Lors du délibéré, le tribunal a constaté qu'une pièce, numérotée 7, se trouvait dans le dossier alors qu'elle n'est pas mentionnée dans le bordereau, ce qui ne permet pas de s'assurer qu'elle ait été communiquée de façon contradictoire. Par ailleurs, ladite pièce qui est un courrier de la mutuelle Macif ne comporte pas de destinataire ce qui rend son interprétation impossible pour la cause. Il est donc nécessaire pour la clarté des débats et le resp […] ties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. », la réouverture des débats peut alors être ordonnée. Cette réouverture est obligatoire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Il conviendra, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2025 à 14h30 pour entendre les parties sur la pièce n° 7 du dossier. Il y aura lieu de reporter les demandes, principales, accessoires, et les dépens en fin de cause. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 26 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2025 à 14h30 pour entendre les parties sur la pièce n°7 produite aux débats, Réserve l'ensemble des autres demandes en fin de cause. Le greffier Le président.