Tribunal de commerce de Pontoise, 4 février 2026, n° 2024F01157

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société CAL&F expose avoir signé un contrat d'affacturage le 8 janvier 2024 avec la société Lift-Elev dans lequel celle-ci s'est engagée, par le biais de la subrogation de créance, à lui remettre ses factures émises afin que leur règlement en soit effectué plus rapidement, les sociétés Lift-Elev et CAL&F étant respectivement les créanciers subrogeant et subrogé. En date du 11 janvier 2024, la société CAL&F affirme avoir effectué […] frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Sky Access à payer à la société CAL&F la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Sky Access. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 4 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Crédit Agricole Leasing & Factoring partiellement fondée en sa demande en paiement, Condamne la société Sky Access à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 23 136,00 euros majorée des seuls intérêts calculés à trois fois le taux légal compter du 16 mars 2024, Condamne la société Sky Access à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne la société Sky Access à payer à la société Crédit Agricole