Tribunal de commerce de Pontoise, 24 octobre 2025, n° 2025F00225

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société BRH France s'est présentée après la clôture de l'audience de plaidoirie avec 30 minutes de retard. Elle expose que les perturbations du transport, qui ont découlé des mouvements sociaux du 18 septembre 2025, l'ont empêchée d'être présente à l'heure indiquée par la convocation. Elle sollicite la réouverture des débats pour permettre un débat contradictoire sur le quantum sollicité par la société Loxam. Au visa de l'article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. En vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats peut alors être ordonnée. Cette réouverture est obligatoire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Il conviendra, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2025 à partir de 14h30 pour entendre les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire, Dit que la demande de réouverture des débats sollicitée par la société BRH France est recevable, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2025 à partir de 14h30, Dit que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties Réserve l'ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause. Le greffier Le président.