Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2025F00230

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de cautionnement La société CALF expose que M. [F] s'est porté caution solidaire du contrat d'affacturage conclu avec la société AKB-Fibre, garantissant 50 % du solde débiteur du compte d'affacturage dans la limite de 125 000 euros pour une durée de 5 ans. Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en c […] euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [F]. La société CALF sollicite la prise en charge des frais d'huissier par M. [F] en cas d'exécution forcée. Le juge ne peut allouer des sommes au titre de frais non encore exposés. Il conviendra en conséquence de rejeter cette demande. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Crédit Agricole Leasing & Factoring bien fondée en ses demandes, Condamne M. [Y] [F] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 7 671,85 euros au titre de son engagement de caution, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 13 juillet 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne M. [Y] [F] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] [F] aux entiers dépens de l'instance, en ce co