Tribunal de commerce de Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2025F00332

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Compte professionnel La société CMT expose qu'elle a ouvert à la société SHEMS&CO un compte professionnel, en date du 6 juillet 2019 et lui a consenti une facilité de caisse en découvert de 20 000 euros. Elle indique qu'à compter de janvier 2024, le solde du compte courant est demeuré en position négative jusqu'à dépasser le montant du découvert autorisé. Elle ajoute que les échéances des prêts ont été rejetées dès septembre 2024, faute de provisi […] ais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SHEMS&CO à payer à la société CMT la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SHEMS&CO. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société SCOP Crédit Mutuel de [Localité 2] recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société SHEMS&CO à payer à la société SCOP Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 21 403,80 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 au titre du compte courant, Condamne la société SHEMS&CO à payer à la société SCOP Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 48 596,95 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an à compter du 19 février 2025 au titre du PGE n° 102780600500020656003, Condamne la société SHEMS&CO à payer à la société SCOP