Tribunal de commerce de Pontoise, 4 février 2026, n° 2025F00341

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence La société Au Paris Rivoli soulève in limine litis une exception d'incompéténce territoriale au profit du tribunal des affaires économiques de Paris. Cette exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la société Au Paris Rivoli, serait compétente ; elle est donc recevable. La société Au Paris Rivoli expose que l'article 21 du contrat signé entre […] étrangère, il appartient au tribunal de transmettre le dossier dans les conditions prévues à l'article 82 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris. Il n'y a pas lieu de statuer sur toute autre demande, en principal et accessoire. Il y aura donc lieu de transmettre le dossier de l'affaire audit tribunal à qui sera renvoyé l'examen de l'ensemble des demandes des parties. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Story Développement. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 4 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Au Paris Rivoli, Se déclare incompétent pour connaître du présent litige, Déclare compétent le tribunal des affaires économiques de Paris à qui sera transmis le dossier de l'affaire pour connaître de toutes les prétentions des parties, Laisse à la charge de la société Story Développement les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Réserve l'ensemble des autres demandes en fin de cause, Rappelle que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du gr