Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00376

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la demande de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat La société Enedis réclame, le paiement de la somme de 4 206,89 euros en principal à titre de dommages et intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat par la société [K]. Elle expose qu'à l'occasion d'une intervention de mise en service en janvier 2023, elle a constaté que le point de livraison de la société [K], réputé inactif, avait enregistré une cons […] des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [K] à payer à la société Enedis la somme de 2 300 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [K]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Enedis partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société [K] à payer à la société Enedis la somme de 4 206,89 euros à titre de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321-660552589 du 2 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, Déclare la société Enedis mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat, l'en déb