Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2025F00402

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur l'engagement de caution La société CGL expose que Mme [D] s'est portée caution solidaire de la société EPM pour la location avec option d'achat d'un véhicule Ford Transit Custom le 22 juin 2020. Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre pub […] ciété CGL a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner Mme [D] à payer à la société CGL la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de Mme [D]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société CGL partiellement fondée en ses demandes, Condamne Mme [L] [D] à payer à la société CGL la somme de 8 597,80 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 23 février 2022, Condamne Mme [L] [D] à payer à la société CGL la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [L] [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.