Tribunal de commerce de Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2025F00437

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La Société Générale expose qu'elle a accordé à la société Dacos plusieurs prêts ; que cette dernière a cessé de régler les échéances mensuelles desdits contrats, l'emprunteur manquant ainsi à ses obligations contractuelles, consistant aux remboursements du principal, des intérêts et frais accessoires. Elle précise qu'elle a mis en demeure la société Dacos par lettres recommandées avec AR datées du 5 septembre 2024 de payer sous quinze jours les arri […] e de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société Dacos et M. [T] [I] [H] à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de la société Dacos et M. [T] [I] [H]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la Société Générale partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Dacos à payer à la Société Générale : * La somme de 39 643,70 euros au titre du PGE N°000000000220178103499, majorés des intérêts au taux contractuel de 4,58% à compter du 24 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 3 817,55 euros au titre du prêt d'investissement N°00000000219070101600, majorés des intérêts au taux contractuel de 6,49% à compter du 24 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 2 188,74 euros au titre du prêt d'investissement N°00000000220064101755 majorés