Tribunal de commerce de Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2025F00473

SUR QUOI LE TRIBUNAL * Sur le contrat La société DIAC expose que le 23 août 2023, elle a consenti un crédit-bail à la société Euro destockage pour un montant de 20 101,76 euros remboursable en 48 loyers, destiné à financer l'achat d'un véhicule Renault Captur tce 90-21. Le 10 novembre 2024, la société Euro destockage a arrêté de s'acquitter de ses mensualités. Malgré plusieurs courriers et une mise en demeure sans réponse la société DIAC a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit-bail […] sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Euro destockage à payer à la société DIAC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Euro destockage. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 27 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société DIAC bien fondée en ses demandes, Condamne la société Euro destockage à payer à la société DIAC la somme de 18 332,72 euros, avec intérêts de droit calculés au taux contractuel à compter du 25 mars 2025, Condamne la société Euro destockage à payer à la société DIAC la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement, Condamne la société Euro destockage à payer à la société DIAC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Euro destockage aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe