Tribunal de commerce de Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2025F00562

SUR QUOI LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur le contrat La société Klekoon expose que son activité consiste à proposer aux entreprises des solutions permettant de simplifier le traitement des appels d'offre de marchés publics et que c'est à ce titre que la société Iris ASC lui a passé une commande confirmée par une signature en date du 31 janvier 2024, pour une veille concernant les activités d'ascensoriste. Elle explique que bien que s'étant acquittée de ses obligations, sa facture d'un m […] posé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Iris ASC à payer à la société Klekoon la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. SUR LES DÉPENS La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a euros lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Iris ASC. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE La présente décision, rendue par défaut, n'étant pas susceptible d'appel, l'exécution provisoire est sans objet. SUR LE DÉLIBÉRÉ Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est par défaut. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut, Déclare la société Klekoon recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société Iris ASC à payer à la société Klekoon la somme de 948 euros, avec intérêts de droit calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 avril 2024, Condamne la société Iris ASC à payer à la société Klekoon la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Iris ASC aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.