Tribunal de commerce de Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2025F00563

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société PNS réclame aux défenderesses, au titre de factures restées impayées pour des prestations qu'elle allègue avoir réalisées, le paiement de la somme totale de 15 585 euros. Les défenderesses absentes ne déposent pas de conclusions. * Sur le contrat La société PNS expose que, plus aucun paiement n'ayant été perçu à compter du mois d'août 2024, elle a relancé à plusieurs reprises le paiement de ses factures restées impayées notamment par cour […] chacune et respectivement à payer à la société PNS la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a donc lieu de laisser ceux-ci à la charge des sociétés GLOBAL ACCESS et SKY ACCES. Dit qu'en les circonstances de la cause, les dépens y compris ceux inhérents aux saisies conservatoires, dont distraction au profit de Maître Massaloux Clarisse, avocat, seront supportés par moitié par chacune des sociétés GLOBAL ACCESS et SKY ACCESS. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec l'affaire en cours. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société PNS PRO NET SERVICE recevable et partiellement fondée en ses demandes. Condamne la société GLOBAL ACCESS à payer à la société PNS PRO NET SERVICE la somme de 3 451,20 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 17 janvier 2025. Condamne la société SKY MAT à payer à la société PNS PRO NET SERVICE la somme de 12 133,80 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 17 janvier 2025 Condamne les sociétés GLOBAL ACCESS et SKY ACCESS, chacune et respectivement à payer à la société PNS PRO NET SERVICE la somme de 1 000 euros, par applicat