Tribunal de commerce de Pontoise, 14 janvier 2026, n° 2025F00681

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Lors de l'audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, la banque CIC expose avoir consenti à la société SOLYARIS représentée par M. [L] [Y], par actes sous seing privé : * En date du 14 octobre 2022, un prêt n°30066 10901 00020367803 d'un montant de 16 650 euros, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque Citroën, modèle Berlingo. Ce prêt a été conclu au taux annuel de 2,35 % sur une durée de 48 mois du 15 novembre 2022 au 15 […] ra en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société SOLYARIS et M. [L] [Y] en sa qualité de caution à payer à la banque CIC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de la société SOLYARIS et de M. [L] [Y] en sa qualité de caution. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 14 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Crédit Industriel et Commercial-CIC recevable et bien fondée en son action en paiement auprès de la société SOLYARIS et auprès de M. [L] [Y] en sa qualité de caution, Condamne solidairement la société SOLYARIS et M. [L] [Y], en sa qualité de caution à payer à la société Crédit Industriel et Commercial-CIC la somme de : * 10 039,40 euros au titre du prêt professionnel n° 30066 10901 00020367803 majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 2,35% à compter du 11 avril 2025, * 5 990,20 euros au titre du prêt professionnel n° 30066 10901 00020367804 majorée de