Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2025, n° 2025F00803

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Crédit Industriel et Commercial, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement. Les défendeurs ne se sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé. Ce désistement est donc recevable et régulier. En conséquence, il conviendra de constater l'extinction de l'instance à l'égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement et de renvoyer la SARL Luni Land à l'audience de plaidoirie du 22 janvier 2026 à partir de 14h30. Il y aura lieu de liquider les dépens en fin d'instance. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 16 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement de la SA Crédit Industriel et Commercial à l'égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement, Constate l'extinction de l'instance à l'égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement, Renvoie la SARL Luni Land à l'audience de plaidoirie du 22 janvier 2026 à partir de 14h30, Réserve la liquidation des dépens en fin d'instance Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. La Greffière Le Président.