Tribunal de commerce de Pontoise, 12 février 2026, n° 2025F01202
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 01
- Date
- 12 février 2026
- Numéro
- 2025F01202
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL Par ordonnance du 2 février 2026, la présente affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal de commerce de Nanterre ; Les parties ne s'opposent pas au renvoi de cette affaire. Il convient dès lors de renvoyer cette affaire devant la juridiction désignée et d'ordonner le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours ; Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 12 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, Ordonne le retrait de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F01202 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ; Laisse les dépens à la charge de la SARL Providence Travail Temporaire liquidés à la somme de 57,23 euros. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.