Tribunal de commerce de Pontoise, 26 septembre 2025, n° 2025L01483

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'Administrateur Judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux des offres ainsi que la qualité de leurs auteurs, en application des dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des c […] par d'autres sociétés que sont les sociétés TEO LOGISTICS ; TEO PHARMA ; TRANSPORTEO SENEGAL et TEO BENIN, lesquelles ne relèvent pas du périmètre de la cession envisagée ; Que l'offre de la société [S] [U] ne saurait par conséquent être conforme aux exigences légales ; Que l'offre de la société ME [H] [A] [J] est conforme, quant à elle, aux exigences légales ; Qu'aux termes de l'offre de la société ME [H] [A] [J] cette dernière propose de reprendre le fonds de commerce de la société TEO LLS moyennant un prix de cession total de 210.000 € se répartissant comme suit : Actifs corporels : 1.000 € Actifs incorporels et stocks : 209.000 € Que la société ME [H] [A] [J] propose la reprise de tous les postes soit 9 avec reprise des congés payés ; Attendu que le Tribunal considère que le projet de la société ME [H] [A] [J] assure un maintien durable de l'activité et de l'emploi ; Que le tribunal considèrera dès lors qu'il convient de retenir l'offre de la société ME [H] [A] [J] ou toute autre société qu'elle entendra créer pour les besoins de la reprise laquelle répond aux exigences légales ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Vu le rapport de l'administrateur et du mandataire judiciaire, l'audition des parties ; Le Ministère public dûment entendu en ses observations ; Arrête la cession de l'entreprise exploitée par la société TEO LLS au profit de la société ME [H] [A] [J] ou toute autre société qu'elle entendra créer pour les besoins de la reprise ; Dit que la cession comprend l'ensemble des éléments corporels ; incorporels et stocks nécessaires et précisés dans l'offre de reprise ; Dit que la cession est faite dans les termes et conditions én