Tribunal de commerce de Brest, 13 mars 2026, n° 2025001177

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 13 mars 2026
Numéro: 2025001177

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 13/03/2026 Redevances de greffe 85,22 € T.T.C. DONT TVA 14,20 € Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Par courrier et à l'audience, Maître [D] expose qu'un protocole d'accord a été conclu et que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE se désiste de l'instance. Et Maître [H] déclare que la Société INDUSTRIE POSE & SERVICES et M. [W] [I] acceptent le désistement, Le Tribunal constate le désistement d'instance de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse, Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais. Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prononcé à l'audi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.