Tribunal de commerce de Brest, 13 mars 2026, n° 2026000563

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 13 mars 2026
Numéro: 2026000563

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DEBATS A L'AUDIE ENCE D U 13/03/2026 REDEVANCES DE O GREFFE 2 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % Dans le cadre du litige initié par la société LOCAM à l'encontre de la société [V] [Y], celleci forme le présent appel en cause de la Société COHERENCE COMMUNICATION fournisseur du site internet, dont le paiement est recherché par la société LOCAM. Il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger les deux affaires ensembles, en application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société LOCAM à la société [V] [Y] (R.G. numéro 2025004011) Le greffier Le président.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.