Tribunal de commerce de Reims, 14 avril 2026, n° 2026F00084

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure […] ielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies". ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi. ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société SEZANNE CARROSSERIE SAS en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Les parties entendues en chambre du conseil. CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible. MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : SEZANNE CARROSSERIE SAS - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 917 428 237 Activité : Tous travaux de carrosserie de tôlerie et de peinture