Tribunal de commerce de Compiègne, 14 avril 2026, n° 2025F00134

DISCUSSION L'article 2288 du Code civil prévoit que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui- ci. » En l'espèce, la banque CIC NORD OUEST établit les engagements des sociétés C GESTION et [Y] GLOBAL. Conformément à l'article L.643-1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture rend exigibles les créances non échues. La banque CIC NORD OUEST verse aux débats les vaines mises en demeure adressé […] raissent pas à l'audience, ne justifient pas s'être libérés de leurs dettes ou d'un motif valable les en exonérant. Attendu que la SAS [Y] GLOBAL et la SAS C GESTION ne se sont pas exécutées. Attendu qu'après vérification des pièces produites aux débats, la demande de la banque CIC NORD OUEST apparaît régulière et recevable ; La créance de la banque CIC NORD OUEST paraît certaine, liquide et exigible ; Qu'il convient de dire la banque CIC NORD OUEST, recevable et bien fondée en ses demande en statuant dans les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 : La banque CIC NORD OUEST demande au tribunal de condamner : * La SAS [Y] GLOBAL et la SAS C GESTION in solidum à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. * Attendu que la SAS [Y] GLOBAL et la SAS C GESTION, qui succombent à l'instance, seront condamnées in solidum aux dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu que cette mesure sollicitée par la banque CIC NORD OUEST, apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; Qu'il convient de l'ordonner. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. DECLARE la banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNE la société C GESTION à payer au CIC NORD OUEST la somme de quarante mille euros (40 000 €), laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024 et ce, jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE la société [Y] GLOBAL à payer au CIC NORD OUEST la somme de quarante mille euros (40 000 €), laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024 et ce, jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE la société C GESTION solid