Tribunal de commerce de Compiègne, 8 avril 2026, n° 2026L00278
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2026L00278
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater qu'il y a lieu de maintenir la période d'observation aux seules fins de pouvoir statuer sur la conversion éventuelle de la procédure ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
DISPOSITIF : En conséquence, MAINTIENT la SAS PRO.ECO.LOGIS en période d'observation, laquelle prendra fin au 7 mai 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 6 mai 2026 à 8H30 - [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer dire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.