Tribunal de commerce de Pontoise, 15 septembre 2025, n° 2025P00901

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 31403,00 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 308415,00 EUR. * que la société n'emploie pas de salarié. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que la situation de l'entrep […] anifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS M.S BAT 7495 [Adresse 1] RCS PONTOISE : 931257422 - 2024 B 7726 Ayant pour activité déclarée : entreprise de générales de construction ou tous Corp D état prenant la responsabilité de la construction D'un bâtiment autre qu'une maison individuelle, import/export, location Materials Btp, location Echaufaudages Btp, NOGOCE commerce matériaux Btp, tous les location Btp. FIXE provisoirement au 2 Avril 2025, la date de cessation des paiements, NOMME M. Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire, NOMME la SELARL ASTEREN prise en